REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana ***** GOUVERNEMENT *****
DECRET N° 2010-0243 Portant règlements de construction de bâtiment para cyclonique
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées ; Vu loi n° 99-023 du 19 août 1999 réglementant la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’œuvre privée pour des travaux d’intérêt général ; Vu la loi modifiée n°2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier ; Vu la loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ; Vu la loi n° 2004- 009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés publics ; Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ; Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ; Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République ; Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu le décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ; Vu le décret n° 2006-892 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et de Gestion des Urgences ; Vu le décret n° 2006-903 modifiant le décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-010 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ; Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 modifié et complété par les décrets n°2010-081 du 24 février 2010, et n°2010-187 du 7 avril 2010, portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil de Gouvernement,
D E C R E T E :
Article premier - Le présent décret fixe les règles relatives à la construction, restauration et rénovation de bâtiments, destinées à les protéger des effets du cyclone et applicables sur le territoire de la République de Madagascar.
- 2 -
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Section première Définition
Art. 2 - Au sens du présent décret, le terme « règles de construction para cyclonique » s’entend de toutes règles de construction destinées aux travaux de bâtiment neuf, de restauration et rénovation, résistant aux effets du vent et de la pluie apportés par le cyclone.
Ces mesures comprennent des règles de calcul et des dispositions relatives à la construction qui découlent de ces calculs et de la pathologie provoqués par ce phénomène.
Section II Champ d’application
Art. 3 - Les règles de construction para cyclonique sont obligatoires à toute construction de bâtiment public et para public.
Art. 4 - Les règles de construction para cyclonique sont également applicables à toute construction à usage d’habitation à caractère privé dans les conditions fixées par le présent décret et les plans d’urbanisme des Communes ou tout document d’urbanisme en tenant lieu. Il en est de même pour les constructions à caractère privé destinées à recevoir du public.
CHAPITRE II REGLEMENTS DE CONSTRUCTION PARACYCLONIQUE
Art. 5 - Les règlements de construction para cyclonique sont recueillis dans le document intitulé « règles de construction para cycloniques» incluant un fascicule et annexé au présent décret.
Art. 6 - Les règles de construction para cyclonique, contenues en annexes du présent décret, sont obligatoires dans toutes les Régions de Madagascar réparties en quatre zones déterminées par les risques encourues pendant la saison cyclonique relevées par le Service en charge de la météorologie à Madagascar.
Art. 7 - Le présent décret ainsi que le fascicule contenu en annexe font partie intégrante de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme et de l’habitat.
CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES
Section première Du constat des manquements aux règles de construction para cyclonique
Art. 8 - Tout dommage subi par un bâtiment public et parapublic après le passage d’un cyclone fera l’objet d’une enquête systématique par le service déconcentré en charge des bâtiments du lieu et les représentants de la Collectivité territoriale décentralisée compétente.
Les modalités d’application de la présente section seront précisées par voie règlementaire.
- 3 -
Section II Du régime de la responsabilité
Art. 9 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux constructions de bâtiments publics prévus par l’article 3 sans préjudice des dispositions de la loi n° 99-023 du 19 août 1999 et du décret n°63-192 du 27 mars 1963 susvisés concernant le contrôle de l’administration, les infractions et les sanctions.
Art. 10 - La responsabilité de l’entrepreneur est engagée pour tout dommage causé par des vices de constructions décelés et qui ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret, notamment la capacité de résistance normale aux vitesses des vents et les pressions dynamiques correspondantes détaillées dans les annexes du présent décret.
A la requête du Maître d’ouvrage, en l’occurrence l’Administration ou les représentants de la Collectivité territoriale décentralisée intéressée, la procédure contentieuse applicable est celle prévue par la loi n°2001-025 du 9 avril 2003 susvisée.
La responsabilité quasi-délictuelle de l’Entrepreneur peut être engagée si le dommage résulte d’un manquement aux règles de l’art prévues par le présent décret.
La responsabilité pénale de l’Entrepreneur est engagée pour tout dommage corporel ayant un lien direct aux manquements constatés et prescrits par le présent décret et ce, en application des articles 319 et suivants du Code pénal.
Art. 11 - L’action en responsabilité quasi-délictuelle des dommages causés aux victimes prévue par l’article 10 ci-dessus est également valable à l’encontre du Bureau d’étude en charge de la conception et ou du contrôle des travaux.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art.12 - Le présent décret ne s’applique pas sur les constructions en cours et celles déjà prévues par l’exercice budgétaire de l’année en cours, sans préjudice des dispositions fixées par les textes en vigueur en matière de travaux de bâtiments
Art. 13 - Les modalités d’application du présent décret seront précisées par voie règlementaire.
Art. 14 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 15 - Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Intérieur, le Vice-Premier Ministre chargé de la Santé Publique, le Vice-Premier Ministre chargé des Affaires Etrangères, le Ministre des Sports, le Ministre de l'Elevage, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Environnement et des Forêts, le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre de la Communication, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre des Mines et des Hydrocarbures, le Ministre des Forces Armées, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Energie, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des
- 4 -
Transports, le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, le Ministre de l'Eau, le Ministre de la Population et des Affaires Sociales, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de la Culture et du Patrimoine, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Economie et de l'Industrie, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 20 APR 2010
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Albert Camille VITAL
Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Intérieur, Cécile MANOROHANTA
Le Vice-Premier Ministre chargé de la Santé Publique, Alain TEANDRAZANARIVELO Le Vice-Premier Ministre chargé des Affaires Etrangères, Hyppolite RARISON RAMAROSON Le Ministre des Sports Virapin RAMAMONJISOA Le Ministre de l'Agriculture, Mamitiana Juscelino JAONINA Le Ministre de l'Elevage, Jean de Dieu MAHARANTE Le Ministre de l'Environnement et des Forêts, Calixte RANDRIAMIANDRISOA Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs, Serge RANAIVO Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication, Nathalie RABE Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures, Mamy RATOVOMALALA
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, Eric RAZAFIMANDIMBY
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Alain ANDRIAMISEZA Le Ministre des Forces Armées, pi Albert Camille VITAL Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Christine RAZANAMAHASOA Le Ministre de l'Energie, Rodolphe RAMANANTSOA Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, Hajo ANDRIANAINARIVELO Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Athanase TONGAVELO Le Ministre des Transports, Roland RANJATOELINA Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, Irène ANDREAS Le Ministre de l'Eau, Nirhy Lanto ANDRIAMAHAZO Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
- 5 -
